Loi Carrez
 

DEFINITION : 

Ce diagnostic consiste au mesurage des surfaces privatives des lots de copropriété.

Il est à annexer au compromis de vente et à l'acte authentique

Il est valide pour une durée indéterminée tant que l'évolution du logement par des travaux ne modifie pas cette surface. 

La définition de la surface loi Carrez est très stricte et exclut un certain nombre de surfaces, comme les trémies, les conduits, certains placards, les lots inférieurs à 8 m²,les embrasures de portes,...


OBJECTIFS: 

Informer le vendeur et le futur acquéreur de la superficie exacte au sens  de la loi Carrez

Eviter une annulation de la vente à postériori en cas d'absence de la mention de cette surface

Eviter une révision du prix de vente à la hausse ou à la baisse en cas de différence supérieure à 5% entre la surface mentionnée et celle calculée. 


NOTRE MISSION :  

Calculer pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser et d'un logiciel de calcul pour les géométries irrégulières la superficie.
Retrancher l'ensemble des surfaces exclues de la superficie "loi carrez"